CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Tout client de Mélanie Laviéville (m·deko) reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Mélanie Laviéville (m·deko).
Toute signature d'un devis Mélanie Laviéville (m·deko) vaut acceptation des présentes conditions générales de prestations.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION
Mélanie Laviéville (m·deko) apporte conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d'aménagement et ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...).
Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation d'un bureau d'études.
ARTICLE 2 : RÉSPONSABILITÉS ET LIMITES
Mélanie Laviéville (m·deko) a des obligations de moyens, et non de résultat.
Elle n'est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, Mélanie Laviéville (m·deko) ne fournit des plans cotés qu'à titre indicatif.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au D.T.U de sa profession.
Mélanie Laviéville (m·deko) n'a pas la responsabilité d'un entrepreneur général, elle bénéficie d'une responsabilité civile mais non décennale.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Tout travail commandé par un client doit faire l'objet d'un devis daté et signé pour acceptation par le client et être accompagné d'un chèque de réservation d'un montant de 40% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation).
Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Mélanie Laviéville (m·deko) se réserve le droit de suspendre toute commande.
Toute réservation n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu Mélanie Laviéville (m·deko).
Dès la signature du devis, le client s'engage à :
- a) Mettre à disposition de Mélanie Laviéville (m·deko), dans les délais nécessaires, l'ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
- b) Laisser un accès suffisant à Mélanie Laviéville (m·deko) et aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.
- c) Autoriser Mélanie Laviéville (m·deko) dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l'exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
- d) A verser à l'entreprise Mélanie Laviéville (m·deko) le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le devis.
Le paiement des prestations de conseil de Mélanie Laviéville (m·deko) s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 60% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat.
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l'objet de frais d'indemnisation fixés à 10% des sommes.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires, auprès du Tribunal d'Instance de Lille.
Le client de Mélanie Laviéville (m·deko) s'oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d'utilisation, d'entretien, etc., de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d'avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles Mélanie Laviéville (m·deko) peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à Mélanie Laviéville (m·deko) deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (ARTICLE L. 121-20 du Code de la Consommation), le client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Mélanie Laviéville (m·deko). Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Mélanie Laviéville 16 rue de l'Epinette 59181 STEENWERCK. Le remboursement du montant de l'acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivants la réception de la lettre.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l'ensemble des contrats de prestations de service d'aménagement et décoration proposés par Mélanie Laviéville (m·deko), exerçant sous le nom commercial Mélanie Laviéville (m·deko) et passés avec tous clients, dénommés ci-après le client. En conséquence, le fait de passer commande à Mélanie Laviéville (m·deko) implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l'exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par Mélanie Laviéville (m·deko). Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et préalable de Mélanie Laviéville (m·deko), inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait que Mélanie Laviéville (m·deko) ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition. Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par Madame Mélanie Laviéville.
ARTICLE 6 : FORMATION DU CONTRAT
Mélanie Laviéville (m·deko) propose au sein de son agence, ainsi que sur le site internet « www.mdeko.com », différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Mélanie Laviéville (m·deko) qu'après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu'à la date de l'envoi de l'acceptation écrite de Mélanie Laviéville (m·deko). Les commandes transmises à Mélanie Laviéville (m·deko) sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de Mélanie Laviéville (m·deko). Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par Mélanie Laviéville (m·deko) que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à Mélanie Laviéville (m·deko) au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par Mélanie Laviéville (m·deko). En cas de modification de la commande initiale, Mélanie Laviéville (m·deko) sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus.
Toute commande transmise à Mélanie Laviéville (m·deko) fera l'objet d'une étude, et donc d'un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s'avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigentes soumises par le client.
ARTICLE 7 : OBJET DES DIFFÉRENTS CONTRATS PROPOSÉS
Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d'aménagement et de décoration, Mélanie Laviéville (m·deko) s'engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d'assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d'un bien immobilier quelconque. Le rôle de Mélanie Laviéville (m·deko) est toutefois exclusif de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d'oeuvre.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE MÉLANIE LAVIÉVILLE (m·deko)
Les obligations relatives aux prestations de conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s'agissant d'une prestation de décoration, Mélanie Laviéville (m·deko) interviendra en présence de son client, ou sur dossier. Sous ces réserves, Mélanie Laviéville (m·deko) s'oblige à exécuter ses obligations en mettant en oeuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes missions susceptibles d'être effectuées par Mélanie Laviéville (m·deko) sont détaillées sur le site internet de l'entreprise www.mdeko.com. La conclusion d'un contrat de service d'aménagement et décoration n'ouvre droit à l'assistance de Madame Mélanie Laviéville (m·deko) qu'au titre des prestations qui sont précisées sur le devis. Si le client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d'une nouvelle prestation. Le client ne pourra pas opposer à Mélanie Laviéville (m·deko), une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Les illustrations des prestations réalisées par Mélanie Laviéville (m·deko) ne sont pas contractuelles.
Les obligations de Mélanie Laviéville (m·deko) se limitent au conseil (sauf cas particuliers). Mélanie Laviéville (m·deko) ne pourra être désignée en tant que maître d'oeuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n'exerçant pas des fonctions de maître d'oeuvre, Mélanie Laviéville (m·deko) n'a pas souscrit d'assurance concernant la garantie décennale. Elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et plus généralement tous documents remis ou envoyés par Mélanie Laviéville (m·deko) demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l'état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s'engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Madame Mélanie Laviéville (m·deko) et s'engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d'autorisation expresse et préalable de Madame Mélanie Laviéville (m·deko).
ARTICLE 10 : ORGANISATION MATÉRIELLE DES INTERVENTIONS DE MÉLANIE LAVIÉVILLE (m·deko)
Les interventions sur site de Mélanie Laviéville (m·deko) ont lieu sur rendez-vous, fixé à la demande du client. Mélanie Laviéville (m·deko) ne souscrit pas, au terme de l'ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d'exécution de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l'encontre de Mélanie Laviéville (m·deko), dans l'hypothèse où il estimerait les délais d'intervention excessifs. A l'issue de chacune de ses prestations Mélanie Laviéville (m·deko) remettra un devis, qui devra être signé par les deux parties au contrat et dont chacune gardera un exemplaire, ou une facture, fournie au client.
ARTICLE 11 : DURÉE ET NOMBRE D'INTERVENTIONS
La durée et le nombre d'interventions seront définis lors de la première visite de Mélanie Laviéville (m·deko), en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.
ARTICLE 12 : TARIFS - PRIX
Les tarifs afférents aux différentes prestations de Mélanie Laviéville (m·deko) figurent également sur le site internet www.mdeko.com. Le tarif applicable à un contrat de service d'aménagement et décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et sans taxes à la valeur ajouté (TVA non applicable, ARTICLE 293 B du CGI n° SIRET: 520 171 257 00022). Chaque intervention de Mélanie Laviéville (m·deko) donnera lieu à l'établissement d'un devis, ou d'une facture, laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l'hypothèse où l'importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par Mélanie Laviéville (m·deko). Des frais de déplacements sont applicables au tarif indiqué sur site internet www.mdeko.com.
La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de Mélanie Laviéville (m·deko), et ce quand bien même ce dernier n'en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Les clients de Mélanie Laviéville (m·deko) s'abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Mélanie Laviéville (m·deko) est strictement limitée à l'exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre Mélanie Laviéville (m·deko) et des prestataires. De la même façon, la découverte d'une intervention réalisée par le client de Mélanie Laviéville (m·deko), sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non respect par le client de son obligation générale d'information sont constitutives de causes d'exonération de la responsabilité de Mélanie Laviéville (m·deko). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en oeuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées. En cas de constatation de l'existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, Mélanie Laviéville (m·deko) décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services d'aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à Mélanie Laviéville (m·deko). Elle n'est pas tenue d'offrir un produit de substitution. Mélanie Laviéville (m·deko) ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d'un tiers.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, Mélanie Laviéville (m·deko) ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l'inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d'une cause de force majeure, présentant des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'inssurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l'interruption, le ralentissement ou l'arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires. Chacune des parties s'engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 16 : ASSURANCES
Mélanie Laviéville (m·deko) se déclare régulièrement assurée au titre de l'exécution des présentes et s'engage à en justifier sur demande de son client. Le client de Madame Mélanie Laviéville (m·deko) déclare quant à lui être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à Mélanie Laviéville (m·deko).
ARTICLE 17 : ACCORDS ANTERIEURS
Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.
ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par l'acquéreur d'une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 19 : DIFFÉRENTS
En cas de survenance d'un litige quelconque relatif à la conclusion, à l'exécution, à l'interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d'une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d'échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d'absence d'accord un mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les modalités de conclusion, d'exécution, d'interprétation et de rupture des présentes et des contrats qui en découlent ainsi que l'intégralité de leurs suites seront soumises aux dispositions de la seule loi française, à l'exclusion de toute autre.
ARTICLE 21 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
L'intégralité des contestations liées à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de Mélanie Laviéville (m·deko).
ARTICLE 22 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, Mélanie Laviéville (m·deko) opère élection de domicile en son siège 16 rue de l'Epinette 59181 STEENWERCK.